[P] soutient que le délai de prescription décennal a été interrompu par les paiements volontaires effectués par Mme [M] en application des dispositions de l'article 2240 du code civil de sorte que le délai

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11

808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; qu'en application également de l'article L. 133-4-6 du code

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 2240 du code civil.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

à leur encontre irrecevable comme prescrite en application des articles 2226, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil. A titre subsidiaire, - Dire que les demandes de Monsieur Christophe X...

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

De même, le délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice (article 2241 du code civil) ou par un acte d'exécution forcée (article 2245 du même code).

2240 du code civil vaut à l'égard de tous les autres débiteurs solidaires, selon l'article 2245 du code civil ; que chaque paiement constitue, pour le débiteur principal, une reconnaissance de la dette

786 du Code de Procédure Civile).