222-7 et suivants du code pénal, sans faire référence à l’article 222-13 de ce code sur la base duquel il a été condamné ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, faute pour la préfète d

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article

Si la Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté soulèvent un moyen nouveau tiré de ce que l'article 222-32 du code pénal porte atteinte au principe constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits

[F], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-28 et 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que tout

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[X] des fins de la poursuite et a en conséquence, sur l'action civile, rejeté l'ensemble des demandes formées par les parties civiles, alors : « 1°/ que selon l'article 222-22 du code pénal, constitue

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

222-22, 222-23, 222-24-2 et 222-29-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour

222-27 et suivants ; qu'en libellant les questions en des termes issus des articles 222-27 et suivants du nouveau Code pénal quand seul l'article 333 de l'ancien Code pénal était applicable, la Cour a

à magistrat, sur le fondement de l'article 222 du Code pénal ; "au motif que les propos ainsi tenus délibérément par la prévenue à une audience publique à l'égard d'un magistrat et dans l'exercice de

222-9 du code pénal ; “3°) alors en outre que les peines prévues par l'article 222-9 du code pénal ne sont encourues en cas de mutilation subie par la victime que si les violences volontaires ont été

222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur X... et, en répression

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

222-11, 222-12 et 222-13 n'ouvrent pas au juge répressif la faculté de prononcer l'interdiction des droits prévus par l'article 131-26 ; "alors enfin qu'à supposer applicable l'article 131-26, la Cour

étant inférieure au maximum de la peine privative de liberté encourue pour le viol simple, il n'importe que la question n° 2 n'ait pas caractérisé la circonstance aggravante de ce crime, prévue par l'article

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité