D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.

du 29 mai 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 13/ 2203 du 29 mai 2013 mais que son mémoire ampliatif ne contient

ait été déférée à la Cour par application de l'article 48 de la Convention;   B.

2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable par le juge de l’exécution du montant de la mise à prix, le bien saisi

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SUPERGRAND, [Adresse 1] Enseigne : SUPERDRY Activité : Le commerce de vêtements RCS RENNES 877 819 706 (2019 B 2200

Par ses dernières conclusions reçues le 12 avril 2013, l'appelante, au visa de l'article 8 du règlement CE no 2201/ 2003 du Conseil de la communauté européenne du 27 novembre 2003 relatif à la compétence

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu DORIMINI - avocat au barreau de LYON- 2200, Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Me [Z] [E] - 2200, CCC Maître

3 a) du règlement No 2201/ 2203 du 27 novembre 2003 du Conseil de l'Union Européenne, dit Bruxelles II bis, le juge français est compétent pour connaître du divorce du fait de la résidence des deux époux

1103, 2208 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du code de procédure civil, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 14 mai 2024 ; En conséquence

Y... d'un bien immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de leur recours, les époux Y... se prévalant des dispositions de l'article 2208 du Code civil, font valoir que l'article 2198 du Code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseieller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2180.1°, du Code civil ; alors, encore, que selon l'article 2208 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985 mais applicable en l'espèce compte tenu de la date de l'ouverture de crédit accordée

facturations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicable et éventuellement de l'article

[O] [S] et Mme [X] [S] au paie-ment de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code

    génocide (article 220a)   ; (...)

[B] [G] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Kevin CHAPUIS - 2207 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du