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631 165 résultats pour « article 22-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0b

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Elle estime pour sa part dans ses écritures du 22 septembre 2004 que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat du 3 avril 2001 la liant à la société VERRE ET TECHNICS doit s'appliquer,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1er un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés ayant un coefficient de 130 à 205 ; que ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d660

Appel

7 février 2011

7 février 2011

d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db25

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c462

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X...soutient que ces demandes sont irrecevables puisqu'aux termes des dispositions de l'article 22. 3. 3 de la convention de garantie du 30 / 9 / 1994 " toute demande d'indemnisation... relative aux dettes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110381

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier et des dispositions de l'article 22-3 du code civil, pour être né d'un père qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db26

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

sa charge les majorations de dimanche pour deux actes cotés K 30 accomplis par lui le 4 novembre 1979 qui était un dimanche ; Sur les cotations d'injections de sérum : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il

Source officielle
TJ

JCP

697b28eacdc6046d47152ed2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abrogation de l'article 4 et du III de l'article 22 : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de grief non fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00001

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

la compagnie Aig Europe estimant au contraire que la société Schenker n'est intervenue qu'en qualité de commissionnaire de transport de sorte, selon elle, que les limitations de garantie prévues à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026535511

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée lui étaient applicables et que le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant son arrêté sur les dispositions de l'article 22-2° du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d65a

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Jean-Paul Y... et 5 000 € à Mme Z... ; * 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à M.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978141

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300030_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l'article 22-3 de la même délibération : " La délivrance de la plaque " P.M.R. " est accordée aux personnes handicapées remplissant l'un des conditions suivantes : - titulaire d'une carte territoriale

Source officielle
TJ

JCP

68def0ff6af9fd1f80978274

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article

Source officielle
TJ

JCP

68def0f56af9fd1f809780d9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978125

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article

Source officielle

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