AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Elle estime pour sa part dans ses écritures du 22 septembre 2004 que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat du 3 avril 2001 la liant à la société VERRE ET TECHNICS doit s'appliquer,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441
14 novembre 2012
14 novembre 2012
1er un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés ayant un coefficient de 130 à 205 ; que ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d660
7 février 2011
7 février 2011
d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db25
4 avril 2011
4 avril 2011
d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X...soutient que ces demandes sont irrecevables puisqu'aux termes des dispositions de l'article 22. 3. 3 de la convention de garantie du 30 / 9 / 1994 " toute demande d'indemnisation... relative aux dettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110381
25 mai 2022
25 mai 2022
française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier et des dispositions de l'article 22-3 du code civil, pour être né d'un père qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db26
4 avril 2011
4 avril 2011
d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764770
27 septembre 1989
27 septembre 1989
sa charge les majorations de dimanche pour deux actes cotés K 30 accomplis par lui le 4 novembre 1979 qui était un dimanche ; Sur les cotations d'injections de sérum : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il
Source officielleJCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819
19 août 2025
19 août 2025
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abrogation de l'article 4 et du III de l'article 22 : 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240
12 mars 2013
12 mars 2013
22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de grief non fondé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00001
10 janvier 2012
10 janvier 2012
la compagnie Aig Europe estimant au contraire que la société Schenker n'est intervenue qu'en qualité de commissionnaire de transport de sorte, selon elle, que les limitations de garantie prévues à l'article
Source officielle5 / 3 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026535511
27 juin 1997
27 juin 1997
22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée lui étaient applicables et que le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant son arrêté sur les dispositions de l'article 22-2° du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65a
7 février 2011
7 février 2011
Jean-Paul Y... et 5 000 € à Mme Z... ; * 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à M.
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978141
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300030_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon l'article 22-3 de la même délibération : " La délivrance de la plaque " P.M.R. " est accordée aux personnes handicapées remplissant l'un des conditions suivantes : - titulaire d'une carte territoriale
Source officielleJCP
68def0ff6af9fd1f80978274
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article
Source officielleJCP
68def0f56af9fd1f809780d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978125
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article
Source officiellePage 13 sur 31559