44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

à titre subsidiaire, la société Natixis HCP a commis une erreur comptable en ne transférant pas en amont de la recapitalisation de sa filiale, sur le fondement du huitième alinéa du a ter du I de l'article

Le présent alinéa s'applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des

Aux termes du premier alinéa du I bis de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée : " Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

d'une autre disposition sont assujetties audit impôt à raison de la location des immeubles bâtis ou non bâtis dont elles sont propriétaires, le taux de 24 % étant applicable, selon l'article 219 bis,

    Le droit interne pertinent L’article 50 de la Constitution pose le principe d’inviolabilité du domicile.

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

alors d'une part que celle-ci avait seule qualité pour demander son immatriculation comme exploitante agricole et qu'en déclarant recevable l'action intentée par le mari, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article 219 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche.

Considérant qu'en vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition du montant net des plus-values

Aux termes de l’article 219 du même code : « I. Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. / (...)

administratifs et des cours administratives d'appel, une telle information ne lui aurait pas été donnée, manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du I-a) de l'article

imposés entre les mains de l'Union de recouvrement titulaire du compte ; Considérant que le ministre soutient à titre subsidiaire que la base légale de l'imposition contestée peut être trouvée dans l'article

dans une situation financière notoirement difficile qui rendait improbable le remboursement de l'avance en cause ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article