Subsequently, criminal proceedings were brought against the applicant, under Article   213   §   2   (b) of the Criminal Code, concerning his disorderly conduct before the police

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle

Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210" et qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe II : "Lorsque les biens "sont cédés, apportés en société, transférés

Au vu de la persistance des raisons et de fait et de droit qui fondent l’application de cette restriction à la liberté, en vertu des articles 212, 213, 201 et 204 a) et c) du code de procédure pénale,

Elle motiva le choix de cette nouvelle récompense par le besoin de préserver, dans le cas du requérant, les liens familiaux (article 213 § 3 j) de l’ordonnance n o 157/2016 – paragraphe 13 ci-dessous).

* Sur la contribution aux charges du mariage : Aux termes de l'article 213 du code civil, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile :

On 19 March and 30 August 2012 the Lisbon Court of Criminal Investigation reviewed the existence of the conditions of the applicant’s pre-trial detention, in accordance with Article 213 § 1 of the CCP.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire,

131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

    Le(s) commissaire(s) se charge(nt) ensuite de la liquidation de l’actif (articles   210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article

intentionnel dans la personne de Bruno X... ainsi que celui-ci le démontrait dans son mémoire délaissé et qu'en cet état, la cassation est encourue pour défaut et insuffisance de motifs" ; Vu les articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 21 mars

ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement