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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372292cd580146773fe9e9
13 décembre 1995
13 décembre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437db
18 novembre 1986
18 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cc6
24 mai 1978
24 mai 1978
A L'A... , CONTRE LEQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CE QUE LEDIT ARRET SOIT DEVENU
Source officielleciv2
61372134cd580146773f1d60
20 juin 1990
20 juin 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110134
15 février 2023
15 février 2023
[H] étaient extrêmement limitées, la cour d'appel a violé les articles 212 et 255 du code civil ; 2°) Alors que, pour démontrer qu'il était dans l'incapacité financière de verser une quelconque somme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011923_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le I de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
39 du code général des impôts, avaient fait l’objet d’une imposition minimale sur les bénéfices chez la société créancière, en méconnaissance des dispositions du b) du I de l’article 212 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
15 septembre 2011
identique de 1. 200 € par mois sur le fondement de l'article 212 du Code Civil, de condamner enfin M.
Source officiellecr
ITIERS, en date du 3 mars 1992, qui, dans la procédure suiviec/Françoise X
6137258ecd5801467741ebcb
4 novembre 1992
4 novembre 1992
substantielles de la chose vendue et de faux serment, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613724accd58014677417707
18 octobre 2006
18 octobre 2006
constaté que le salarié ne pouvait sortir de la zone aéroportuaire, ne pouvait quitter ainsi son poste de travail et ne pouvait donc vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500d3
25 juin 1981
25 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c730
22 mai 1985
22 mai 1985
JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
613721d5cd580146773f7e2a
17 mars 1993
17 mars 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693898
17 octobre 1984
17 octobre 1984
annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code postal ; Vu l'instruction générale sur les services des P.T.T., et notamment les articles
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416b1
1 avril 1974
1 avril 1974
TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402f1
26 octobre 1972
26 octobre 1972
QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a0
12 mars 1975
12 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42065
16 juillet 1976
16 juillet 1976
RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030137840
23 janvier 2015
23 janvier 2015
la valeur ajoutée applicable à cette opération " ; qu'en vertu de l'article 212 de l'annexe II à ce code, alors en vigueur : " 1.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624346
3 février 1989
3 février 1989
usage d'habitation qu'elle avait construits ; qu'elle a récupéré la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction de ces immeubles puis, par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 13 sur 9880