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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002365_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle soutient que - sa requête est recevable ; - la décision en litige n'est pas motivée, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204474_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500413_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205112_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300415_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216272

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article L. 211-2 du code précité ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600553_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400034_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502684_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

être motivées en application de l’article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203494_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2517990_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2108690_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300397

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

L. 110-4 du code de commerce, a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS deuxièmement QU'à supposer même que l'action en paiement par un associé d'une dette de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313103_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404115_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203882_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision du 28 janvier 2022 est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513015_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-2 de ce code : « Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203612_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460634.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle

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