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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241dcd5801467741278a

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200296

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200600

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que la solution du présent litige est incontestablement soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01954_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

soumis à titre dérogatoire en vertu d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, les dispositions de l’article R. 213-21 citées au point 2 ne sauraient être regardées

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461196.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes du I de l'article 211 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Subrogée dans les droits de ceux-ci et se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, elle a formé auprès du préfet de police une demande de remboursement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301267

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation n'autorise la poursuite des associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles qu'après mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301031_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501943_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de leur communiquer la déclaration faite par l'organisateur du festival tomorrowland winter 2025 au titre de l'article L. 211-5 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201366

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822749

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

1er de la directive du 12 décembre 1991 ainsi que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162e07d1120e9a89a34a607

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

L 211-13 du code des assurances: En application de l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200707

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 211-9 du code des assurances dont il est observé que la seule sanction prévue par ce texte est le doublement des intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201043

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201042

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009437_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301049_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103493_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître

Source officielle