266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

L'apport est placé sous le régime de l'article 210A ; / c. l'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales () ".

210 §   3 of the Criminal Code)   Large-scale fraud by a gang (Article 159 §   4 of the Criminal Code)   Large-scale money laundering by a gang (Article 174.1 § 4 (a) and (b) of the

et que, selon notification du 20 décembre 1988, ils ont estimé que la répartition des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif, qui n'avait pas donné lieu à la décision d'agrément prévue à l'article

être répartie ; qu'il en va ainsi, alors même que cette acquisition aurait eu lieu par voie d'apport, et que celui-ci aurait bénéficié, pour les plus-values d'apport, du régime spécial défini aux articles

phrase précédente se réalise ; / L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article

Elle a demandé, par courriers des 21 novembre 2012 et 14 juin 2013, la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts, afin que lui soient transférés

L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions

Après s'être placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts, la société Orange France a évalué une moins-value globale, du fait de l'annulation des titres CGBC, à 18

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

un projet différent de celui mentionné dans la décision de préemption (ici, création de logements sociaux), c'est à la condition que cet objet corresponde aux objectifs définis au premier alinéa de l'article

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits