ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des éléments constitutifs d'un tel acte, la cour d'appel a : 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 3 ) que les commissions dues à un salarié constituent un élément du salaire, dès lors qu'elles

; que l'homologation d'une convention portant sur la montant d'une prestation compensatoire est fondée sur l'article 279 du code civil ; que l'article 2044 du code civil relative au transaction n'est

2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction, qui était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au départ à la retraite du salarié

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2044 du Code civil, tout accord ayant pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions

2044 du Code civil n'étaient pas réunies, et, d'autre part, en omettant de procéder à la qualification de l'acte litigieux et en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais

L'article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

U... tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue le 5 mars 2018 par le président du tribunal de commerce de Nice ; AUX MOTIFS QUE la transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme

2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit se fonder sur la commune intention des parties telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte et de la

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et que les juges du fond ne peuvent donc refuser de

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte signé le 6 mai 1994 au visa de l'article 2044 du Code civil, les parties avaient décidé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cave de la Bargemone ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

2044 du Code civil ; 2°) ALORS QU'à défaut de concession de la part d'une partie, la transaction est nulle ; qu'en se déterminant de la sorte, sans plus rechercher, comme elle y était encore invitée

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la Sas Projet X Europe demande à la cour, au visa des articles 2044 du code civil, 1567 du code