2036 et 2037 du code civil ; Mais attendu que par suite du rejet, le 5 décembre 2006, des pourvois formés par la caisse contre les arrêts, rendus le 21 juin 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre,

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble les articles 64 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 2036 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 2036 du Code civil, ainsi

2246 et suivants du Code civil et des articles L. 621-43 du Code de commerce tels qu'applicables en la cause.

X... s'était expressément opposé à la reconduction de son engagement de caution lors de la tacite reconduction du 2 octobre 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X...

Alain X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une

garantir pour moitié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une caution peut

455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; alors qu'enfin, et en s'abstenant de rechercher si la banque ne s'était pas comportée comme un porteur négligent et s'il n'avait pas causé un préjudice au débiteur

1382 ET 2036 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT DE CE QUE LA BANQUE AURAIT MAINTENU EN SURVIE ARTIFICIELLE, LA SOCIETE SIMETAL QU'A TITRE DE SIMPLE EVENTUALITE

125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que l'arrêt

établir la clôture du compte courant ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, avant de prononcer la condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967 ainsi que es articles 2032 et 2036 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à faire valoir que la société Locafith n'avait pas produit à la liquidation

1134, 2011, 2012, 2013 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, s'agissant des sommes de 114 023 francs et 95 410,21 francs, qu' il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur

1382 et 2036 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni du dossier de procédure communiqué à la Cour de cassation que la cour d'appel ait été saisie

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution peut opposer au créancier toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal, et qu'en particulier la caution qui a garanti

2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 2036 et 2037 du