l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023, la SAS [R] ENER demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1147 anciens du code

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

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de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

au 22 mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la

S... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

contrevenaient aux règles de pouvoir impératives de l'article L. 255-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition

responsable avec la cessionnaire" du paiement des loyers s'analyse en un engagement de caution, soumis comme tel aux dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

L. 225-42 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en annulation de la convention de location-gérance passée entre la SA Guerrier et l'EURL Y... , l'arrêt

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700 du code de procédure civile ; condamner la société Bretagne Création aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.

, pour retenir que le salarié avait été licencié avant la vente du fonds de commerce intervenue le 12 novembre 2003 et que la rupture du contrat devait être imputée au cédant, la cour d'appel a violé l'article

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4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan

de commerce et a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société MC Coulon ; que, le 7 janvier 2003, il a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société ; que les salariés de la société