la compétence à son égard, les juges du fond ont violé les articles 2, 6, 8 et 9 du règlement (UE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que la compétence puisse

2, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des articles L. 228 et L. 229 du livre de procédures fiscales et 1741 du code général des impôts ; - l'a entaché d'erreur

NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

de contester cette radiation l’expose à un risque vital immédiat, et que la disparition de ces documents priverait son épouse de la possibilité d’un accès effectif aux soins incompatible avec les articles

.) - 46117/99 Decision 29.1.2004 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Use of toxic substance in mining: admissible Article 2 Article 2-1 Life Use of toxic substance in mining: admissible

organisme collégial à compétence nationale, alors même que ledit emploi relevait de la spécialité "expérimentation végétale" et était affecté au centre d'expérimentation de Lille ; qu'en application de l'article

The applicant complained under Articles 2, 6 and 8 of the Convention about the local authorities’ failure to stop the emission of harmful gases from his neighbour’s chimney into his garden.

.) - 38587/97 Decision 29.1.2002 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Six-month period Six month period starting to run when applicants become or should have become aware of circumstances which made domestic

The applicant complained under Articles 2, 6   §   1 and 13 of the Convention that she had been denied compensation for non-pecuniary damage caused by the death of her son in an industrial accident

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 15 de la loi du 10 septembre 1947, 26 du décret du 4

sur place, l'article 2. 6. 0 n'est pas applicable ; que, d'ailleurs, le volume des matériaux déplacés ne saurait être supérieur à 5 000 m3, que les épis implantés ne constituant pas un obstacle à l'écoulement

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1-4, 1-6 et 1-7 du règlement intérieur, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 février 1989, en déclarant licite l'article 6-6 du règlement intérieur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le principe susvisé ; 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; l'article

Elle invoque les articles 2, 6, 8 et   13 la Convention. La requérante saisit le parquet, à une date non précisée, d’une plainte pénale contre les médecins et l’hôpital.