18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1993 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, le quitus donné par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic de copropriété n'est libératoire

du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

L’article 1993 du code civil dispose que “ tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il

864 du code civil, - débouter M.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[L] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens. L'intimé, M.

2234 du code civil ; - qu'appliquer l'article 2225 du code civil pour juger prescrite sa présente action serait une violation manifeste de son droit d'accès au juge garantie par l'article 6 §1 de

Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

1324 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

[F] à la somme de 4.140 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [M], qui est partie à la procédure, n'a pas la qualité de tiers lui permettant de tester valablement dans les conditions de l'article 199 du code de procédure civile.

[Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil, de rejeter toutes les demandes de la société MAUGUIO 2000 et de : -Juger que la société MAUGUIO 2000 ne l’a pas

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Sur la gestion comptable, au visa des articles 1984, 1993 et 1991 du code civil, madame [M] considère qu’en s’abstenant de lui envoyer mensuellement un compte de gestion précis et en ayant retenu la somme

414-2 et 901 du Code civil.

4 du contrat) et rendre des comptes au producteur mandant, cette dernière obligation, non expressément prévue au contrat comme l'observe la société [E], résultant cependant de l'article 1993 du code civil

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.