, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 1991 ; que le 3 février 1993, son liquidateur judiciaire a assigné la banque aux fins de voir déclarer nul, sur le fondement de l'article 108

11 décembre 1990, l'admission de la créance pour ce montant, le greffier en a informé l'IRIS par une lettre du 20 décembre 1990; que l'IRIS ayant présenté une requête le 3 août 1992 pour que sa créance

, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur à 320 francs au 1er janvier 1993 intègrent la nouvelle classification

R. 426-14, fût modifié ; que cette modification n'est intervenue qu'à compter du décret du 30 juillet 1998 ; que l'Unedic, qui avait pris les devants en concluant, dès 1997, un accord qui n'a pu être

commis entre le 12 mars 1990 et le 19 juin 1991 ; qu'en refusant de les appliquer aux faits de l'espèce, la cour d'appel a donc également violé l'article 112-1 du Code pénal ; " alors, enfin, qu'en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège

75 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que M. et Mme X... justifiaient, par la production du relevé de leur compte bancaire, qu'ils avaient réglé le 28 mars 1994 à la SCI Chemin des Collines une somme

des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, relative aux délais pour agir en justice après admission de la demande d'aide juridictionnelle; que, cependant, si aux termes des articles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY (Nord), représentée

: 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 15 avril 1994 de son conseil général

du 10 décembre 1990 par lequel son maire a nommé M.

COMMUNE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération susvisée du 21 juin 1990

le 10 janvier 1995, après déclaration de la cessation des paiements le 20 décembre 1994 ; que saisi par M.

clairement apparaître que sur les années 1992, 1993, 1994, Mme X... avait réalisé un montant d'honoraires inférieur à celui d'une autre salariée, Mme Z... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ressort des

102, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971; Sur le

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans

1990.

individuels sur ce terrain avait été accordé à Josiane B... le 21 novembre 1990, puis un permis de construire modificatif le 5 avril 1991 ; pour permettre aux époux Y... de construire leur pavillon, Josiane