Y... pour l'audience du 4 juin 1998, celui-ci avait été expressément "mis en demeure de présenter ses observations, conformément à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, au vu des motifs exposés

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, 5 ET 6 DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

1099-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a débouté M.

, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en

Italie (n o 19403/03) Maria Andreina Croci, Giovanna Croci, Mauro Croci, Roberto Croci et Giorgio Croci sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1917, 1938, 1941, 1949 et 1936 et résidant

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la SARL AUCLERC

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

Il estime irrecevable comme prescrite en application de l'article 339 alinéa 3 du code civil l'action en contestation d'état.

1950 Ludovico LUPICCOLO 1938 Riccardo POSSENTI 1947 Franco SARTACCI 1947 Mario TASSINI 1939 Antonio PIZZARELLO 1947 Vincenzo DEL CONTE 1944 Giuseppe MATERA 1938 Armando BRUNACCI 1943 Giovanni Umberto

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article

450 du code de procédure civile

contrairement aux prévisions de l'article 84 du Code de procédure civile, et que l'acte ne reproduit pas les articles 84 et 85 du dit code, - l'intimé a déposé ses conclusions au fond alors qu'il était

d'exploitation en tant propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Alors 4°) que la prescription acquisitive ne peut être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET

SUCCESSIVES DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 21 MAI 1945 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;