à [Localité 99], demeurant [Adresse 29] Madame [IO] [WT] née le [Date naissance 37] 1923 à [Localité 122], demeurant [Adresse 13] - 99 BELGIQUE Monsieur [TB] [EN] né le [Date naissance 7] 1939

Il découvrit l’existence d’un accord, signé à Rome le 14 janvier 1949, entre le gouvernement italien et celui des Etats-Unis, dont l’article II faisait référence à une procédure (arrêtée lors des pourparlers

Donati 09/07/1939 Chiuro Vincenzo Fantazzini 27/07/1944 Pedesina Felice Galanti 08/03/1942 Teglio Franco Gerna 08/06/1938 Chiuro Mario Ghirardelli 04/12/1929 Sondrio Antonio Giannotti 13/01/1941 Bormio

à l'assiette de la contribution foncière à l'exception de la loi du 9 décembre 1905 (article 24) complétée par la loi du 19 juillet 1909" ; que ces dernières dispositions, qui ont eu pour effet d'appliquer

          In 1920 the Austrian Constitution (Bundesverfassung) was enacted.   It was reenacted in 1929.

;   EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1928, 1939, 1920 et 1929 et résidant à San Biagio Platini (Agrigente) et Agrigente.

Sur le moyen unique : Attendu que le 7 septembre 1923, M.

1919 alors en vigueur n'était pas régulièrement constitué ; que M.

au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur

, 1921 et 1925.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Marcel X... dit El Mechali est né à Salé-Rabat (Maroc) le 16 novembre 1923 ; qu'il a été reconnu par Clotilde X..., de nationalité française, le 3 mars 1959 ; que la nationalité française, qui lui avait

[L] [ZD], parti se réfugier en France en 1919, est décédé le [Date décès 1] 1921 à [Localité 9], où il se trouvait momentanément, en l'état d'un testament authentique du 18 avril 1921 instituant son épouse

contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Date naissance 2] 1925 à [Localité 25] et décédée le [Date décès 4] 1999 à [Localité 25].

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; VU LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL