Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu

Michel X... conteste le montant des frais et intérêts prélevés en application de l'article 1907 du code civil ; que cependant, les contrats signés par lui mentionnent les intérêts et frais ; qu'il en est

pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt

conclusion du prêt ; qu'en déboutant la société Promocil de cette demande après avoir pourtant constaté que le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt était erroné, la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation ; 6/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'obligation de payer des agios au taux conventionnel

L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans

Il est en effet constant que faute de mention du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article

Or, le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation par écrit d'un tel taux d'intérêt conventionnel, alors que selon l'article 1907 du code civil, le taux d'un intérêt conventionnel doit être

n'étaient pas réunies, la cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

raison que la promesse unilatérale d'affectation hypothécaire à première demande de l'espèce n'a pas été levée par la banque et que son coût n'est pas encore déterminable, la cour d'appel a violé les articles

L'article 1907 du Code civil dispose que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

1906 du Code civil ; Mais attendu que, si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la

de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation d'intérêts est prononcée avec application du taux légal, le taux légal appliqué devant subir les variations auxquelles la loi le soumet (variation

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 6 juin 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

indépendamment de lui, ce dont il résulte que l'assurance n'avait pas été exigée par le prêteur, l'arrêt est légalement justifié ; Mais sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article