Les articles 18 et 19 de la loi de 2005 prévoient, comme principe général, la tenue d’audiences orales et publiques.

    Le 27 novembre 1992, un procureur du parquet de district de Sofia, se référant à l’article 185, alinéa 1, du code de procédure pénale (paragraphe   25 ci-dessous), ordonna l’internement

le refus d'inscription à un barreau ne fait pas obstacle à une inscription dans un autre barreau dans la mesure où le décret de 1991 ne l'interdit que pour l'avocat radié selon les dispositions de l'article

    Le 5 mars 1999, il fut placé en hôpital psychiatrique, en exécution d’une ordonnance du procureur de district en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale.

The legal basis of the decision appealed against were Article 185 §   1 of the CCrP and section 119(1)(6) of the Judicial Power Act of 1994.

des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention et les articles préliminaire et 706-150 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention et les articles préliminaire et 706-150 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

régional de Vienne siégant en matière correctionnelle et constitué en tribunal échevinal, condamna le 28 mai 1968 le requérant et deux autres personnes du chef de coactivité de vol, conformément aux articles

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

    Code of Administrative Offences Article 185 Malicious disobedience of a lawful order or demand by a police officer, a member of a public body for the protection of public order or the State

de l’article 185 CPMG.

Certains de ces documents faisaient référence à l'article 185 du CPP et à la compétence générale du parquet pour la prévention des actes illégaux et des infractions pénales. 9.

2 de l'ordonnance du 18 novembre 1944 attribuant compétence exclusive à la Haute Cour " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 127 et 185 du Code pénal, 6 de la Convention

Par ailleurs, l’article 185 du Code de procédure pénale dispose que le procureur est tenu d’entreprendre toutes les mesures nécessaires à empêcher la perpétration d’une infraction pénale dont on peut supposer

A cette audience, le conseil du requérant se présenta mais, conformément à l’article 185 du code d’instruction criminelle, il ne fut pas admis à la défense de son client.

    La modification de l'article 32 de la loi du 24 mars 1987 par l'article 185 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses L'article 32 de la loi relative à la