22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article

485 et 183 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les mentions de l'arrêt attaqué établissent qu'il a été prononcé dans les conditions prescrites par l'article 485, alinéa 3, du Code

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445, ALINEA 2, ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 183 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE

183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

A... et Y... n'étant pas susceptibles d'être inculpés de faux en écriture publique, ne peuvent donc pas non plus être poursuivis pour forfaiture ; que l'article 183 du Code pénal, au terme duquel "tout

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 1, 2, 183 et 186 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu l'article

, 186 et 188 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 3 avril 2000 par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui lui avait été

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

de l'affaire R.C. contre l'Italie                   par le Comité des Ministres        L'article

une demande d'ouverture de redressement judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements ; que son comportement est constitutif de manquements à la délicatesse et à la probité au sens de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13.