L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que

Le 8 janvier 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I], sur la base de l'article 1382 du code civil et après étude de ses prescriptions sur la période

X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au jour de ce jugement ; que le plan de continuation arrêté le 8 septembre 1987

et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

du nouveau code de procédure civile et l'article R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes

L. 234-13 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, la condamnation prononcée pour l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route ne donne lieu de plein droit à l'annulation

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

absences injustifiées dont elle avait constaté la réalité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 18-14.368 et R 18-14.369 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 janvier et 21 mars 2018), que

Le 18 février 2019, M. [K] a déposé un mémoire ampliatif soulevant un moyen unique articulé en cinq branches. Par mémoire en réplique du 14 mai 2019, M.

Contrairement à ce que soutient le moyen, les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail ne concernent pas les conditions d'ouverture

la confusion de cette peine avec une précédente condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, 313-7 et 313-8 du Code

X... sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles L. 516-3 et 4, R

8 du même code précise : "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues" ; que, dans le dossier de la procédure, - outre les citations délivrées les 6, 8 et 9

d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2