La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

L’article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792-4 du code civil, vu l'article 789-6 du code de procédure civile, vu la facture finale établie par la société 06 Etanche portant sur la réfection de l'étanchéité de l'appartement du quatrième étage

Sur les demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil, Mme [O] soutient qu'une réception expresse des ouvrages est intervenue le 16 novembre 2012.

Ils précisent qu'en l'absence de réception, la forclusion décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil est inapplicable à l'espèce.

Il y a lieu de débouter M. et Mme M. de leur demande fondée sur l'article 1792 du code civil.

peut prétendre à aucune rémunération pour ces travaux, en application de l'article 1790 du code civil, qui lui est applicable, étant un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, observant

, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [H] de ses demandes tendant à voir : - Déclarer

1792-7 du Code Civil.

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande formée par la SA Axa France Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C], Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, - de condamner in solidum la société MV Etanchéité solidairement avec son assureur Axa et M.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, la SARL Heinrich, intimée, demande à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, - Confirmer le jugement

1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, à indemniser leurs préjudices matériels et immatériels.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 janvier 2022, au visa des articles 1240, 1792, 1792-4-1, 1793-4-3 et 1792-6 du code civil, 789 du code de procédure civile, la société Ouest Technologie Ingenierie

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.