[V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil.

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792 du Code civil

1792 du Code civil.

SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil et de mettre hors de cause les sociétés Zurich international solutions, Axa corporate ainsi que les sociétés Axa royal Belge

1792-4 du code civil supposent, comme celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, dont elles reprennent le régime de responsabilité solidaire, l'existence d'un vice caché de l'élément d'équipement qu'elles

Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

1792 du Code civil, à sa décision selon laquelle l'architecte ne s'exonèrerait pas de la présomption de la responsabilité mise à sa charge, par ce texte" ; Mais attendu que la société d'HLM ayant sollicité

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

1794-4 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1353 du Code civil; d'autre part, que si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de

1792-4 du code civil.

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1792 du code civil.

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

4 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'identité d'une personne ne peut être contrôlée que dans des cas limitativement énumérés par la loi; qu'en se bornant à énoncer

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et suivants et 1792 du même code de :