Factures impayées 23*1705 te 23*1716 5. Jugement TC Poitiers NAOS HÔTEL GROUPE du 2 novembre 2023 6. Déclaration de créance de ARTBUILD 7.

1761 du code général des impôts issu de l'article 14 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : ... 2.

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de décider le rétablissement de la SARL Cenes à l'amende de l'article 1768 du

en vertu de cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général

[G] [Y]-[P] et Mme [O] [Y]-[P] ont interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2023 (n° DA 23/1762 et n° RG 23/1760), émettant des critiques à l'encontre des chefs de jugement les condamnant au versement

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

titre de l'année 2011 ; Sur les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : 7.

L. 152-5 du code monétaire et financier à l'amende appliquée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011,

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, toute association

1760 du code civil,condamner à payer au requérant, pour résistance abusive, la somme à titre de dommage et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil,condamner au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office, outre l'omission de statuer

[Z] a interjeté appel du même jugement, dossier enrôlé sous le numéro RG 23/17266, Vu l'arrêt du 6 février 2024 rendu dans l'instance RG 23/17266 aux fins de mise en cause de maître [O] en qualité de

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ; () ". Aux termes de l'article 1736 IV de ce code : " 1.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.