274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, NI PAR LES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA BRASSERIE GRUBER AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES RENTRAIENT DANS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 174 de la même loi ;

Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2022 : Vu les articles

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 520 du même code : Vu les articles 174, 802 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte des dispositions combinées

régie par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, violé les premiers par fausse application et les seconds, par refus d'application. » Réponse

170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article

Z..., sur l'existence d'un manquement de l'avocat à ses obligations et sur l'inutilité de la procédure engagée, le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article

1134 du code civil, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

107, LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN TOUT CAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU MEME CODE, AUCUN DELAI N'A ETE IMPARTI AU DEMANDEUR POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEMANDES; " QUE

le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 130 R (devenu, après modification, article 174 CE), 93 (devenu article 88 CE), 12 (devenu, après modification, article 25 CE) et 95

sur l'incident et sur le fond elle a légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

des enfants aux fins d'annulation de pièces de la procédure et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

170, 173, 174 et 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que les parties sont uniquement tenues, à peine

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE CONCUSSION ; QU'EN EFFET, QUELLE QU'AIT ETE LA POSITION HIERARCHIQUE DU PREVENU DANS LA FONCTION PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT AU SENS DE L'ARTICLE

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Janvier 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2024 : Vu les articles