206 du Code de procédure pénale une compétence générale pour sanctionner l'irrégularité des procédures qui lui sont soumises, il n'y a pas nullité, aux termes de l'article 171 du même Code, lorsque la

206 du Code de procédure pénale une compétence générale pour sanctionner l'irrégularité des procédures qui lui sont soumises, il n'y a pas nullité, aux termes de l'article 171 du même Code, lorsque la

d'appel des parties seules titulaires du droit d'appel, et à permettre à une partie dépourvue du droit d'appel de poursuivre seule sur l'appel du jugement du 28 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article

criminelle en date du 16 septembre 2005 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

cassation contre l'arrêt ( Caen, 19 novembre 1998) ayant confirmé le prononcé de sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

X... prétend que le moyen par lequel le ministère public fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale est irrecevable, en

Arnaud X..., demeurant 5, place de la République, 90100 Delle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le premier moyen : Vu l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière Risso Barberis

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage

COMPETENCE, PRECISE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE ET QUE CETTE PRECISION NE FIGURAIT PAS DAVANTAGE DANS LE JUGEMENT OU L'ARRET; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 173, 174, 591, 706-100 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs : "en ce que la chambre

essentielles et d'ordre public, il ne peut en être de même lorsqu'il s'agit de décisions rendues en matière de procédures collectives ; qu'admettre de tels recours serait priver de tout effet les articles

    According to the applicant, the investigation into his case could be effective only if carried out under Article 171 or Article 296 of the Criminal Code.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de ses membres en application de l'article 682, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la Cour n'étant pas saisie en application des articles 181 ou 171 du Code de procédure pénale

l'encontre d'une décision avant dire droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de dirigeants sociaux ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles