Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Article 2 : Les requêtes n°s 137161 à 137229, 137231 à 137234, 137236, 137237, 137239 à 137242 de l'ASSOCIATION RADIO 34 sont rejetées.

; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que, par la voie de la taxation d'office, opérée en vertu des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts

Louis de X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du code général des impôts, sur une somme de

et 172).

170.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 13 octobre 1994, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation du 9

Par conclusions du 6 septembre 2024, les consorts [B] ont sollicité la rectification du nom de la terre [Localité 179] en [Localité 177] et [Localité 147] en [Localité 144].

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Gaetano RABUAZZO 1948 Galliera Veneta 170. Egidio RAGO 1958 Maltignano 171. Antonio RAVESI 1962 Reggio de Calabre 172. Elio REGINELLA 1951 Martinsicuro 173. Filippo RESTA 1948 Bologne 174.

170 et 179 du code général des impôts alors applicables ; que, par suite les moyens du contribuable tirés de ce que l'administration n'aurait pas suivi la procédure de demande de justification en conformité

[R] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ;

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

§ 7), quand seul le juge administratif était compétent pour juger si le droit fondé sur titre était ou non éteint, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 173-1 dans sa version

Albert ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux

des articles 172, 174, 176, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.