L. 480-1 et L. 480-17 de ce code, le premier président de la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les L. 461-1, L. 461-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code, alors en vigueur : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu

Enoncé du moyen 4.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

17 SUSVISE DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE EN DATE DU 19 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL

L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

Le 17 juin 2013, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété. 4.

du tribunal de grande instance de Versailles pour instruire sur les faits dénoncés ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, les juridictions désignées avant

Par ordonnance du 4 novembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a saisi d'office cette chambre aux fins d'examen complet de la procédure, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure

Au soutien de ses demandes il expose notamment que : - [DA] [JS] avait qualité pour convoquer l’assemblée générale des copropriétaires, l’alinéa 4 de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 permettant

des impôts. 4.

à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins au cours de sa dernière maladie, sont-elles contraires aux articles 2, 4, 17 de la Déclaration des droits de l'homme

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention européenne

Le 17 juillet 2008, la société SH2 HEM a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site conformément à l'article

L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

l'étiquetage des objets d'ameublement, à 21 amendes de 500 francs, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles