1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

vente ; que selon l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter

[T] demande au tribunal de : « Vu les articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, (...) - Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes fin et concluions, - Condamner Monsieur [D] à payer à

vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui impliquait nécessairement que la vente n'était pas caduque, la cour d'appel a modifié les termes du litige (violation de l'article

dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

1604 du code civil par refus d'application et l'article 1641 du code civil par fausse application.

1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

Saint-Denis-Les-Sens (Yonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

chargées des travaux, sans préciser, ni analyser, ne serait-ce que succinctement les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1614-8-1 et aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

BMB, domicilié Via Bruno Y... ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1604 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu'ils soient suffisamment précis et détaillés et qu'ils aient eu