le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il a dénaturé la clause contractuelle en ajoutant une condition qui n'y figurait pas et a violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Breton ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'au début du mois de novembre 1984, M

X... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite

1648 du Code civil ; Attendu que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1648 du Code civil est recevable comme ayant été intentée à bref délai, compte tenu des faits et circonstances de la cause, alors, d'une part, que ni des pourparlers, ni des tentatives de conciliation

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

Y... soutiennent que les époux X... qui agissent sur le fondement de l'article 1648 du code civil sont forclos, pour n'avoir pas agi dans le délai de deux ans après la découverte du vice ; mais que les

1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires invoquaient au soutien de leur action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application

elle l'a fait, la Cour a, au surplus, violé l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits litigieux ; 3° ALORS QUE selon l'article

1147 et 1648 ancien du code civil ; 3°/ que la reconnaissance éventuelle d'une responsabilité, dont la cause n'est pas établie, ne peut être interruptive de la prescription de l'article 1648 du code

Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement

1648 du Code civil, mais a accueilli en revanche l'exception de nullité pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'il a débouté, en conséquence, M.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

Sur ce, aux termes de l'article 1648 du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MOTIFS DE LA DECISION Il ne peut être soutenu que Monsieur X... n'a pas agi dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil.