Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 septembre 2011, la SCI Mahogany demande à la cour d'appel, au visa des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, de : - recevoir la SCI Mahogany

lieudit [...], pour une contenance de 54 a 46 ca ; Aux motifs que, sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie

PEUGEOT, demande dans ses conclusions signifiées le 9 juin 2005, au visa des articles 1641 et suivants du code civil de : ô dire et juger que les désordres affectant le véhicule sont aisément réparables

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1240 du code civil : - de dire et juger que l'action estimatoire intentée par M.

ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en prononçant la résolution des trois contrats distincts sans relever que chacun était entaché d'un "vice caché", la cour d'appel a violé l'article

1641, 1644 et 1645 du Code civil, à lui payer différentes sommes à titre de restitution et de dommages-intérêts ; que sa compagnie d'assurances, la MACIF, a réclamé, pour sa part, le remboursement de

du Code civil, par sa décision qui déclare son action fondée au regard de ce texte et de l'article 1641 du même Code; 2°/ que le défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage auquel elle

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

[A] a relevé appel, le 23 juin 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 3 avril 2019, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil

Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

que l acquéreur ait ignoré le vice affectant la chose vendue ; qu en tant que l exigence d une volonté de tromper a été appliquée à la garantie des vices cachés, l arrêt a été rendu en violation des articles

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artechnic que sur le pourvoi incident relevé par la société Mecarex ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

impropre à l'usage auquel on la destine, soit diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2010), que M.

que si une action en référé expertise a été engagée par la société Perrin quant à l'utilisation des protéines et à ses conséquences, cette action n'a pas été faite sur la base des dispositions des articles

Y..., décédé, en paiement des frais de remise en état et en indemnisation de leur préjudice de jouissance sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt

vendeur, de la chose vendue, ne constitue pas un vice inhérent à la chose au sens de l'article 1641 du code civil mais un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en énonçant que l'unique