meubles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

illégale d'une forêt protégée. 16.

L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,

    Le droit interne pertinent Article 169 de la Constitution turque : L’Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

. 3.

A une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime : " Nul ne peut sans autorisation du maire : / () / 5° Etablir des accès à ces chemins ; / () " et aux termes de l'article D. 161

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : 3.

Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation avec application au profit de la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du I de l'article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime : " Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou

distinguer l'activité agricole justifiant la reprise et l'activité forestière ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L.

450 du Code de procédure civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'unité de méthanisation est localisée sur les parcelles cadastrées YR n°153, 160, 162, 167 et 168 au lieudit les Minets, sur le territoire de la commune de Mésanger, et les deux fosses de stockage du

Il affirme, par référence aux dispositions des articles 1719 et 1728 du code civil, à celles des articles 6 et 7 de la loi du 6 novembre 1989 ainsi qu'à celles de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30