procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

1108 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé,

1603 et 1604 du code civil ; 3°/ que comme l'a relevé elle-même la cour d'appel, dans une lettre du 18 mai 2004 par laquelle elle avait adressé à la société Gourmaud les résultats des analyses pratiquées

7 du nouveau Code de procédue civile ; alors, d'autre part, que l'agréage par un mandataire de la marchandise objet d'une vente conclue dans les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet

satisfaisant, tout en relevant expressément que celle-ci avait procédé à son remplacement complet en avril 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1604 du code civil.

1604 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour prononcer la nullité du contrat pour dol, la cour d'appel n'a pas uniquement relevé que la société venderesse avait menti en mentionnant sur

février 1992 et 10 mars 1992, donc lors de nombreuses livraisons, ne pouvait déduire qu'elle n'avait pas émis les réserves nécessaires à engager la responsabilité de la société A..., qu'il a ainsi violé l'article

1603, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que l'article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

1601, mentionné par une erreur de plume dans les conclusions d'appel de la société Le Panda, serait inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Elle soutient avoir satisfait à la seule obligation qui lui incombait à savoir une obligation de délivrance conforme telle que définie par l'article 1604 du Code civil : « la délivrance est le transport

1604 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

M..., sur le fondement de l'article 1604 du code civil, sera infirmée et les époux G...