La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1603, 1604 et 1170 du code civil, l’article 1603 définissant les obligations à la charge du vendeur (obligation de délivrance et de garantie) et l’article 1604 définissant l’obligation de délivrance.

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

X... a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code

à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

de l'article 1603 du code civil.

L’article 1604 du code civil définit la délivrance de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l’article 1606 précise La

1603 et 1604 du Code civil ; En conséquence, - ORDONNER la rescision de la vente immobilière intervenue par acte du 5 décembre 2022, reçu par Maitre [O] [I], notaire, et publié le 22 décembre 2022,

1603, 1604, 1166 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que « la société Brink's Security services

[G],  Vu les articles 1134 et suivants, 1200 et suivants, et 1610 du Code civil, DIRE l'appel de M. [G] recevable ; REFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions condamnant M.

et a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code

16 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions