1999 du code civil.

1131 du code civil, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2° ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité d'un contrat pour absence de cause tenant à l'absence de prix sérieux n'est

[E] s'élevant à la somme de 1 829,39 € par an, ce qui doit entraîner l'annulation de la vente en application de l'article 1591 du code civil, qu'enfin, la prétention de M. et Mme [Y] de se rendre acquéreur

Leur demande est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil. Dans ces conditions, les défendeurs ne rapportent pas la preuve de manoeuvres dolosives commises par Monsieur D...

1324 du code civil et 288 du code de procédure civile.

1591 du Code civil, la cession doit être considérée comme n'étant pas intervenue.

1156 et suivants du Code civil, il y avait lieu de constater que les redevances dues par le concessionnaire n'étaient pas assises sur les farines non Lemaire, quand il ressortait de la convention que

786 du code de procédure civile.

1591 du Code civil ; 3) ALORS QU'une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel

immobilière La Rainville II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rainville II et la condamne à payer la somme globale de 3

[M] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [F] et le condamne à payer à M.

1591 du Code civil, M.

1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable

1134 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, de dire ces actes nuls pour défaut de prix et vil prix, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, En tout état de cause, de débouter M.

1165 du code civil ; 5° Alors qu'il résulte de l'article 1589-2 du code civil qu'une promesse unilatérale de vente n'est valablement enregistrée qu'à la condition d'identifier de manière certaine ses

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

A cet égard, l’article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n’a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu’à la date de son départ

1591 du code civil, que ce prix dérisoire avait eu pour « principal objet de frauder le fisc, ce qui était passible de sanctions fiscales » ; que la cour confirmait donc le jugement entrepris en ce qu'il