, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. / Lorsque

que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception () de la valeur

Aux termes de l'article 1586 octies du même code : " I. - 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux

Aux termes du 4 de l'article 1586 sexies du même code : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part :

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

que définie à l'article 1586 sexies ».

tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des dispositions du I bis de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

En ce qui concerne l'article 1586 ter du code général des impôts : 10.

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017, sont à l'origine d'une

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis