. - Gratifications exonérées en vertu de l'article 157-6. du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution à ce dernier de la médaille

dispositions du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'abattage d'arbres mais est soumise aux dispositions du code forestier relatives au défrichement des espaces boisés ; Cons. qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne, notamment son article 2 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 157

de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article

d'instruction, comme il en avait le devoir, avait fait connaître les faits qui lui étaient reprochés ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

, fixee a une somme egale au montant des depenses et des revenus en nature diminuedu montant des revenus affranchis de l'impot par l'article 157, sans que le contribuable puisse faire echec a cette evaluation

156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

du prévenu sur une analyse technique faite à la requête de l'officier de police judiciaire qui n'avait aucune qualité pour ce faire, et auprès d'un laboratoire privé, en dehors des dispositions des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de tous les actes accomplis par le truchement d'un interprète ainsi que tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que l'article

25 du décret du 27 décembre 1985, bien que cette décision ait été susceptible d'appel suivant les modalités de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a déduit à bon droit que

conséquences sur son état de santé ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise en méconnaissance de l’alinéa 3 de l’article

d'autorisation de coupe d'arbres ; 2° au rejet de la demande présentée par la société des filatures et teintureries de Saint-Epin devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu le code forestier, notamment son article

membres appartenaient au parti Tahoeraa Huiraatira, ait sollicité du Président de la République la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française comme le lui permettaient les dispositions de l'article

En dernier lieu aux termes de l’article 157 bis du code général des impôts : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

cour d'assises des mineurs du LOIRET sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 157, 160, 172, 206 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance en date du 20 mars 1989

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.