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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
686611e2957d68b57534e3a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point. 1) Sur l'homologation de l'accord de conciliation La conciliation conventionnelle est définie aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, la base de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est déterminée dans les mêmes conditions
Source officielleChambre 02
68e557c80e2901d10fa35424
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile La SCI [Adresse 28] sollicite la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e864e74459e0c7ed243a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En revanche, en application de l’article 127-1, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer de
Source officielleRéférés
67f035bf02fc178212f82a46
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.
Source officielleChambre 1 Section 6
69cee82ecdc6046d47e98b57
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.
Source officielle2ème chambre section A
679331d331df9338379d2797
23 janvier 2025
23 janvier 2025
peut se faire par visioconférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ; Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles
Source officielle2ème chambre section A
6a0e9cd5cdc6046d4765ea73
20 mai 2026
20 mai 2026
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent
Source officielle2ème chambre section A
6a0e9cb9cdc6046d4765e37d
20 mai 2026
20 mai 2026
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent
Source officiellePremière Chambre
695eca6ccdc6046d478c48b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la médiation En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre les parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ; Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleJ.E.X
686eb1dc72b5e5e648caf304
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pour une durée maximum de trois mois à la demande du médiateur ; RAPPELLE que les parties peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, l'État perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : / a) Taxe foncière sur les propriétés bâties () g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
25 mars 2026
A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, la base de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est déterminée dans les mêmes conditions
Source officielleChambre 2 A
6440d7dde704a005d1ed6f4c
12 avril 2023
12 avril 2023
diligences justifiant une radiation du dossier ; Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles
Source officielle1re chambre civile
65a23bff7ca18b0008e581de
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine
Source officielleChambre 1 Section 6
68dedc976af9fd1f809654c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 1 Section 6
69cee832cdc6046d47e98bb7
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.
Source officielleREFERES
686824eb4965b5d9df31a3b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles demandent enfin que Mme [G] soit condamnée à leur verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 13 sur 2141