Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites énoncées au II de l'article L. 153

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par

LEGIARTI000029051994

—

Poitou-Charentes 202 747 158 924 158 924 PACA 709 765 586 184 586 184 Rhône-Alpes 810 448 639 831 638 043 Guadeloupe 36 070 28 941 28 941 Martinique 33 547 28 638 28 638 Guyane 20 834 17 912 17 912 La Réunion 53 565 40 827 40 827 Total 8 241 153

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

construction et de l'habitation et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153

Article ANNEXE 2

—

De l'angle nord de la parcelle 502, section 7, à l'angle est de la parcelle 153, section 8. Angle est de la parcelle 153, section 8, jusqu'à la rue Joliot-Curie du n° 28 au n° 2.

Article L744-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du même code. II.

Article 6

—

Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153

Article ANNEXE B

—

AGENTS DU JOUR DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491

Article 9

—

I. - Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics est abrogé.

Article (5 à 9)

—

EZE 6 D 304 Extrémité GRASSE Route de Cannes GRASSE 6 D 2209 D 1 LA GAUDE Chemin de la Digue SAINT-LAURENT-DU-VAR 6 D 2564 D 53 LA TURBIE D 45 EZE 6 D 53 D 153

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

215 36 447 146 1 074 181 10 011 216 37 595 147 1 172 182 10 488 217 38 767 148 1 276 183 10 980 218 39 964 149 1 386 184 11 488 219 41 185 150 1 504 185 12 012 220 42 431 151 1 629 186 12 552 221 43 703 152 1 761 187 13 109 222 45 000 153

Article Annexe

—

financement du logement social et des contrats de ville B De 10 à 30 points par emploi 24 Dans la limite de 500 points Gestion du financement du logement social et des contrats de ville C De 10 à 30 points par emploi 9 Dans la limite de 153

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Code général des collectivités territoriales

collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; 6° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code rural (nouveau)

départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ; 2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ; 3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L. 153

Article ANNEXE IV

—

entre la rue Jules-Alaric et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop ; - avenue Maurice-Bishop, parcelles section AP n°s 1695, 1696, 1408 et 1409 incluses ; - avenue Maurice-Bishop (axe central) jusqu'à la rue Bouillé, parcelles section AR n°s 176, 153

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables tiennent également à la disposition de l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ; 4° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels

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