Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

1502, 4°, devenu 1520, 4°, du code de procédure civile, ainsi que de l'article 26 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, et de l'article 15 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; que la société

Il résulte des textes sus rappelés que l'article 562 n'étant pas visé par renvoi de l'article 1527 du code de procédure civile, la déclaration d'appel d'une ordonnance d'exequatur n'est pas soumise aux

1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même ; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible

District Court R.G. 1528/20, 08/05/2020   Benevento District Court R.G. 1536/20, 08/05/2020   Benevento District Court R.G. 1516/20, 08/05/2020   Benevento District Court R.G. 1524/20,

Aux termes de l'article 1524 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () ".

1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même Code.

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, le Royaume de Bahreïn demande à la cour au visa des articles 1525, 1520-1° et 1520-5° du code de procédure

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article

1397 du code civil de changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle établi par l'article 1526 ; qu'ils ont précisé que la communauté comprendra tous les biens meubles

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de l'inexistence de la sentence dont l'exequatur est contesté (articles 1498 et 1502 5° devenus 1514 et 1520 5° du code de procédure civile): EGPC soutient que la sentence

règlement supposait que soit préalablement tranchée la question de l'existence de la convention d'arbitrage, dont dépendait l'application du règlement, la cour d'appel a encore violé les articles 1502

1502 du code général des impôts, à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du code général des impôts,

D’autre part, l’article 1520 du code général des impôts dispose, s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : « I.

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, les dispositions de l'article 24, § 2, du règlement