Aux termes des dispositions de l'article 1508 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations

1502-4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'elle

700 du code de procédure civile, - Condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens comprenant notamment le coût de l’inscription d’hypothèque

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

et n°[Numéro identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens

ORCOM [X] [Adresse 4] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

la cour et le passage commun compris sous l'article premier de la désignation au profit de Madame veuve Pierre A...

1502-1 du nouveau Code de procédure civile en refusant d'étendre l'effet de la clause d'arbitrage à une partie impliquée dans l'exécution du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

Condamner la SAS US MOTOR à verser à Monsieur [C] [K], exploitant sous l'enseigne « [K] [Z] AUTOS », la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - sept procès-verbaux ont été dressés et transmis au procureur de la République et les infractions dénoncées sur les parcelles E 335 à 339 et D 1500 et 1501 n'ont pas pu être constatées

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

€ à titre de provision à valoir sur leur préjudice et la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

à titre de dommages et intérêts, • 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31 octobre