CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 899 résultats pour « article 1499 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2404368_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

relevant de la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100883_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du même code.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626019

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

estimé, qu'eu égard à l'importance et au rôle prépondérant des moyens techniques mis en oeuvre pour exercer ses activités, elle devait être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024819_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

mentionnés au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels qui dispose, dans sa rédaction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306494_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

fixées pour l'établissement de cette taxe. () / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001440_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 1500 de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition litigieuse : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001267_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102762_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code ; - il ressort du bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30 n°500 que les activités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901625_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

l'administration fiscale a appliqué la méthode particulière pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et a procédé à un changement de méthode en appliquant la méthode comptable prévue à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01800_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000141_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303183_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de son article 1500 : " () II.- Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou

Source officielle

Page 13 sur 545

← PrécédentSuivant →