constitue l'une des deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, sont calculées sur la base de la valeur locative des biens calculée dans les conditions prévues par les articles

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " 6

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

1522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "EST ETABLIE D'APRES LE REVENU NET SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU MEME CODE : "LA

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

cadastrale déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que, selon l'article 1496 du même code

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

D’autre part, aux termes de l’article 1494 dans sa version applicable à l’espèce : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une

D'autre part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

Il résulte, d’autre part, de l’article 1494 du même code que « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est déterminée, conformément aux règles définies

Y... soutient que la maison qu'il occupe a été classée à tort, pour l'application des articles 1494 et 1496 du code général des impôts, dans la 4e catégorie du tarif institué pour l'évaluation des propriétés

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (…) ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative sont définies différemment, à l'article

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par