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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372646cd580146774244c8
6 mai 2003
6 mai 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - LE X...
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61372652cd58014677424aa3
5 avril 2004
5 avril 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD035
31 mars 2014
31 mars 2014
COUR DE CASSATION 13 CRD 035 Audience publique du 24 février 2014 Prononcé au 31 mars 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD018
17 novembre 2014
17 novembre 2014
COUR DE CASSATION14 CRD 018 Audience publique du 27 octobre 2014 Prononcé au 17 novembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137269ecd5801467742713b
2 mai 2006
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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à suivrec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:RD032
15 décembre 2008
15 décembre 2008
COUR DE CASSATION 08 CRD 032 Audience publique du 17 novembre 2008 Prononcé au 15 décembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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61372699cd58014677426e8f
1 avril 2005
1 avril 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372694cd58014677426bc5
24 juin 2005
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire
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61372697cd58014677426d82
23 septembre 2005
23 septembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD079
8 septembre 2015
8 septembre 2015
COUR DE CASSATION 14 CRD 079 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD079
8 septembre 2015
8 septembre 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 079 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137269acd58014677426f28
13 mai 2005
13 mai 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372630cd580146774239e4
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
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61372630cd580146774239e3
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
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6137269ecd5801467742713d
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137269acd58014677426ee9
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137264bcd5801467742470c
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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61372641cd5801467742428f
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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6137260acd580146774227f9
13 mai 2005
13 mai 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C1RD055
13 juin 2017
13 juin 2017
publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article
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