pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

du prêt contracté au cours du mariage, en estimant qu'il s'agissait d'une dette devant être supportée entièrement par l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi violé l'article

Cependant, l'expert a fait une application exacte des dispositions de l'article 1469 alinéna 3 du Code civil, dès lors qu'au sens de ces dispositions, le profit subsistant résulte de la différence entre

Aux termes de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

X... s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe

R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application

1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le profit subsistant devait être déterminé d'après la proportion dans

Ignace Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE DES FONDS DE COMMUNAUTE ONT SERVI A ACQUERIR OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE

Pour l'établissement de la taxe professionnelle, aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est calculée suivant les règles fixées

l'administration a rehaussé les bases d'imposition dont elle avait fait état dans ses déclarations en y ajoutant la valeur locative, fixée à 16 % de leur prix de revient par application des dispositions du 3° de l'article

récompense au coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si prouvait les avoir payés de ses deniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La créance demeure cependant due, la récompense ne pouvant être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil alinéa 2.

, insérant un 3° bis à l'article 1469 du code général des impôts : I ...

Mme Claude Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article