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5 534 résultats pour « article 1433 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63b7ccc86b63637c907b7a76

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5e06c7633dcd15b3947

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a1c

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f5

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[F] doit une récompense à la communauté pour l'acquisition de ses points retraite par capitalisation Prefon de 130 064,01 euros sur le fondement de l'article 1433 du code civil, - renvoyé les parties

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6438f398a942a604f5e93983

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les demande de récompenses de Mme [Z] Selon l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CA

2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101466

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1108 et 1110 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dd

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

64ae4b34a1775905dba3bcf2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

255-10° du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

K... à passer seul ces actes en application de l'article 217 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [G] Aux termes de l’article 1433 du code civil, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefab

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] : En application des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdab2e972e082440c89ab76

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

642fb7bfcece1704f5747a71

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7

Appel

6 février 2019

6 février 2019

815-13 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033fada60ab40ab28d6a7e7

Appel

22 février 2017

22 février 2017

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60333092305a45a19dd825ab

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle

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