AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63b7ccc86b63637c907b7a76
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5e06c7633dcd15b3947
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
20 avril 2017
Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[F] doit une récompense à la communauté pour l'acquisition de ses points retraite par capitalisation Prefon de 130 064,01 euros sur le fondement de l'article 1433 du code civil, - renvoyé les parties
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.
Source officielle2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les demande de récompenses de Mme [Z] Selon l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101466
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1108 et 1110 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
22 septembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre B
64ae4b34a1775905dba3bcf2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
255-10° du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100697
18 novembre 2020
18 novembre 2020
K... à passer seul ces actes en application de l'article 217 du code civil.
Source officiellePôle Famille 3ème section
697b6994cdc6046d471da142
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] [G] Aux termes de l’article 1433 du code civil, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] : En application des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a71
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7
6 février 2019
6 février 2019
815-13 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
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