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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262fcd580146774239c8
13 novembre 2002
13 novembre 2002
l'homme ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
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613725e6cd580146774216a4
11 juillet 2001
11 juillet 2001
les stupéfiants et association de malfaiteurs, a notamment rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372645cd58014677424469
6 août 2003
6 août 2003
demandes étrangères à l'unique objet de cette demande ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
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6137269fcd580146774271f5
11 mai 2005
11 mai 2005
énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles
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613725e6cd58014677421680
10 mai 2001
10 mai 2001
assassinat, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725e8cd58014677421773
15 mai 2001
15 mai 2001
confrontations, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
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613725eacd5801467742186a
23 mai 2001
23 mai 2001
l'arrêt du contenu des réquisitions du ministère public ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
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613725edcd580146774219c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
590 du Code de procédure pénale, qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 143-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi
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613725eecd58014677421a09
27 mars 2001
27 mars 2001
formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
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6137264bcd5801467742473f
26 mars 2003
26 mars 2003
Guilherme X... contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 2002 ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
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61372639cd58014677423e3a
13 mai 2003
13 mai 2003
144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre s'est déterminée par des considérations de droit
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613725eacd58014677421893
8 août 2001
8 août 2001
324-1 du Code pénal, 143-1 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis
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61372650cd58014677424958
26 novembre 2003
26 novembre 2003
144, 3 du Code de procédure pénale sans méconnaître les articles 6.2 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième
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6137264ccd58014677424781
9 décembre 2003
9 décembre 2003
, pris de la violation de l'article 6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne
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61372623cd580146774233fc
17 septembre 2002
17 septembre 2002
5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Nadir
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6137262ccd580146774237ff
15 janvier 2003
15 janvier 2003
144-1 du Code de procédure pénale que par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c202a0
22 avril 2024
22 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480
16 mai 2017
16 mai 2017
du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande
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61372641cd5801467742424d
28 novembre 2006
28 novembre 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 144, 148-1, 148-2, 216 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un
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613725eccd58014677421947
23 mai 2001
23 mai 2001
144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale
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