Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2

ordonnance portant injonction de payer, avait accueilli la demande reconventionnelle formée par ces derniers et l'avait condamné à leur payer une certaine somme ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Z... n'avait pas sollicité l'annulation des actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds

d'une injection de produits sanguins avant janvier 1983, qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article

une injection de produits sanguins entre 1981 et 1985 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article

d'une injection de produits sanguins avant octobre 1985 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article

injection de produits sanguins avant janvier 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A...

pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification ultérieure par l'épouse, la cour d'appel a violé les articles

Mme X... sollicitent voir prononcer la nullité du bail commercial sur le fondement de l'article 1425 du code civil.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

1420 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant

X..., de nationalité algérienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

[A] a été assigné l'action introduite consiste en une demande de cessation de l'empiétement et n'entre pas dans les prévisions de l'article 1424 du code civil, que le fait que M.

d'une injection de produits sanguins avant janvier 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.