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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
603770da208acb4d1879d50a
24 mars 2015
24 mars 2015
spécifiés par la loi ; qu'il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Qu'en application de l'article
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da06
11 février 1965
11 février 1965
18 DES ACCORDS JUDICIAIRES DU 16 SEPTEMBRE 1954, AINSI QUE DES ARTICLES 141 ET 142, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001759890
1 avril 1992
1 avril 1992
Le parquet requit une peine de 5 à 10 ans de réclusion en vertu de l'article 142 par. 3 du Code pénal turc. (*) Le parquet se référait notamment au compte rendu paru
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f5d8
29 octobre 2002
29 octobre 2002
141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne subordonne nullement l'établissement
Source officielleChambre sociale
68e5f345e11beca089b88dba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du déroulement loyal de la procédure, doit également statuer en cours d'instance sur la demande de production des pièces détenues par une partie, en vertu des dispositions de l'article 142 du Code de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99534
3 juin 2010
3 juin 2010
Conformément à l’article 142(2) de l’ordonnance de 1995?
Source officielle25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[G] [I], « sur la période suivante à l'embauche et au mois suivant leur classement à l'échelon 4 et en GF 14. » Se fondant sur les articles 11, 142 et 446-3 du code de procédure civile et le principe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204942_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204944_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205189_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205191_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205192_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205193_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202586_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202587_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202590_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203010_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204067_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204069_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans
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